Démarche
Importer des végétaux et produits végétaux
La réglementation phytosanitaire européenne encadre l'importation et la circulation des produits végétaux, en particulier la directive 2000/29/CE modifiée concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté. Cette réglementation est transposée en droit national dans les dispositions de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Quelles marchandises sont concernées par la règlementation phytosanitaire?
Les végétaux et produits végétaux listés dans les différentes annexes de la directive 2000/29/CE sont soumis, selon les cas, à prohibition d'importation, à contrôles phytosanitaires à l'arrivée en Union Européenne, ou à exigences particulières. Ainsi :
- sont interdits à l’importation :
- les végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’annexe III, partie A de la directive 2000/29/CE modifiée ;
- les végétaux, produits végétaux et autres objets, lorsqu’ils sont introduits dans certaines zones protégées, de l’annexe III, partie B de la directive 2000/29/CE modifiée.
- sont soumis à un contrôle phytosanitaire, avant d’être autorisés à l’importation : les végétaux et produits végétaux repris à l’annexe V, partie B de la directive 2000/29/CE modifiée.
- sont soumis à des exigences particulières préalables à l'importation : les matériaux d'emballages en bois, qu'ils soient effectivement utilisés ou non pour le transport d'objets de tout type (palettes, cageots, bois d'arrimage, planches pour chargement etc).
Qui est concerné par cette démarche ?
Tout importateur de végétaux ou de produits végétaux, et tout importateur utilisant des emballages en bois (palettes, cageots, bois d'arrimage, planches pour chargement etc) pour les marchandises qu'il importe (que ces emballages soient effectivement utilisés ou non pour le transport.
Quels documents faut-il fournir pour importer des végétaux ou des produits végétaux figurant à l'annexe V-B de la directive 20000/29/CE ?
Un Document Sanitaire Commun d'Entrée - Produit Végétaux (DSCE-PV) est requis.
Comment obtenir un Document Sanitaire Commun d'Entrée - Produit Végétaux (DSCE-PV) ?
Préalablement à leur importation, les végétaux et produits végétaux qui sont soumis à contrôle phytosanitaire au titre de la directive 2000/29/CE doivent être déclarés dans le logiciel TRACES (disponible sur ce lien).
Ils doivent obligatoirement entrer en Union Européenne via un Point d'Entrée Communautaire (PEC, dont la liste figure à l'arrêté du 18 mai 2009, disponible sur ce lien). Au PEC, les inspecteurs du SIVEP effectuent des contrôles (documentaires, d'identité, physiques) sur les produits. Puis un document attestant de la réalisation des contrôles phytosanitaires et de leur conformité est délivré. Ce document peut être :
- un DSCE-PV, quand le PEC est français (délivré par le SIVEP) ;
- une autre preuve délivrée par les autorités compétentes d’un autre État membre quand le premier point d’entrée dans l’Union européenne est situé dans un autre État membre qui n’utilise pas le modèle du DSCE-PV.
Questions fréquentes
Lors de l’importation de végétaux et produits végétaux devant bénéficier d’un contrôle phytosanitaire obligatoire à l’importation, il est nécessaire de présenter, à l’appui de la déclaration en douane, un Document Sanitaire Commun d'Entrée - Produits Végétaux (DSCE-PV) ou la preuve délivrée par un autre État membre de l’Union européenne que les contrôles phytosanitaires ont été effectués.
En case 44 de la déclaration en douane sur le DAU (Document d'Accompagnement Unique) :
- le code additionnel national R090 correspondant doit être sélectionné : « Végétaux, produits végétaux et autres objets : repris à l’annexe V partie B de l’arrêté du 24/05/2006 s’ils sont originaires des pays tiers cités dans cette annexe (dont les bois en fonction de leur essence, de leur présentation et de leur origine) » ;
- le code document 2011 doit être inscrit : « Laissez-passer phytosanitaire ou preuve de la réalisation des trois contrôles phytosanitaires par les autorités d’un État membre » ;
- si la marchandise n’est pas concernée par la réglementation phytosanitaire, le code additionnel national R057 « Autres produits non concernés par la réglementation phytosanitaire » doit être sélectionné.
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